Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Préambule et Champ d'Application
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la boutique en ligne exploitée sous le nom commercial Cherivi, accessible via le domaine cherivi.com. En naviguant ou en passant commande sur ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des stipulations ci-après. Ces dispositions s'appliquent à toute personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur ou de professionnel, dans le respect des lois en vigueur en République Française.
2. Identité de l'Éditeur et Coordonnées
Le site Cherivi est édité par une société immatriculée dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France. Pour toute question relative aux services proposés, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l'adresse [email protected]. Toute correspondance légale devra être adressée à notre siège social.
3. Création et Gestion du Compte Utilisateur
Pour accéder à certaines fonctionnalités, notamment la passation de commandes, il vous sera demandé de créer un espace personnel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription. La gestion de vos identifiants de connexion relève de votre seule responsabilité ; toute action réalisée depuis votre compte sera réputée avoir été effectuée par vous-même. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse de vos accès, veuillez nous en informer sans délai à l'adresse [email protected].
4. Modalités de Paiement et Transactions Financières
4.1. Exclusivité du Processeur de Paiement
L'intégralité des transactions monétaires effectuées sur le site Cherivi est exclusivement traitée par l'intermédiaire de la plateforme PayPal. Aucune autre méthode de règlement n'est acceptée. En conséquence, nous ne collectons, ne stockons ni ne traitons directement vos données bancaires ou informations de carte de crédit. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'incident survenant lors du transfert de vos données vers PayPal, ce dernier agissant en tant que processeur de paiement indépendant.
4.1. Gestion des Litiges et Protection PayPal
Tout différend relatif à une transaction financière sera soumis aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs édictées par PayPal. Nous vous recommandons de consulter les conditions générales de PayPal pour comprendre vos droits et obligations en cas de contestation. Cherivi décline toute responsabilité directe dans le traitement des réclamations financières, celles-ci étant régies par le contrat liant l'utilisateur à PayPal.
5. Droit de Rétractation et Garanties Légales
5.1. Délai de Rétractation de Quatorze Jours
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à [email protected] ou via le formulaire de contact disponible sur notre site. Les produits retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d'origine, et accompagnés de tous les accessoires éventuels.
5.1. Garantie Légale de Conformité de Deux Ans
Conformément à la directive européenne 2019/771 et à sa transposition dans le Code de la consommation français, tout bien acquis sur Cherivi bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit. Durant cette période, vous êtes en droit d'exiger la mise en conformité du bien sans frais, par réparation ou remplacement, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné. Cette garantie s'applique sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés.
6. Procédure de Rétractation et Retours
6.1. Exercice du Droit de Rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation dans le délai de quatorze jours, vous devez nous informer de votre décision par une déclaration claire et non équivoque. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni sur notre site, mais ce n'est pas une obligation. Passé ce délai, toute commande sera considérée comme ferme et définitive.
6.2. Modalités de Retour et Remboursement
Après réception de votre notification de rétractation, nous vous indiquerons la procédure à suivre pour retourner le ou les articles concernés. Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le produit présente un défaut de conformité. Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons réceptionné le bien ou que vous aurez fourni une preuve d'expédition de celui-ci. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à savoir PayPal.
6. Garantie Légale de Conformité et Vices Cachés
6.1. Durée et Étendue de la Garantie
Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, tout produit acquis sur Cherivi bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux ans à compter de sa délivrance. Durant cette période, vous pouvez exiger la mise en conformité du bien sans frais, par réparation ou remplacement, à moins que cela ne soit impossible ou n'entraîne des coûts disproportionnés. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et ceux qui apparaissent dans les deux ans suivant celle-ci.
6.2. Garantie contre les Vices Cachés
En complément, vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie vous permet d'obtenir une réduction du prix ou l'annulation de la vente si le défaut était antérieur à la vente et rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine. Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
7. Politique de Retour et Remboursement
7.1. Conditions de Retour
Pour être éligible à un retour, le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé, et dans son emballage d'origine. Les articles personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications ne peuvent être retournés, sauf en cas de défaut de conformité. Vous êtes tenu de nous retourner le bien dans un délai de quatorze jours suivant la communication de votre décision de rétractation.
7.2. Délai et Modalités de Remboursement
Nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ceux-ci, la première de ces échéances étant retenue. Le remboursement sera effectué exclusivement via PayPal, sans frais supplémentaires.
8. Responsabilité et Limitation de Garantie
8.1. Exclusion de Certaines Garanties
Dans les limites autorisées par la législation française, Cherivi ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de profits ou interruptions d'activité résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits achetés. Notre responsabilité est expressément limitée au montant total payé pour le produit concerné. Toute clause qui aurait pour effet de supprimer ou de réduire la garantie légale de conformité ou la garantie contre les vices cachés est réputée non écrite.
8.2. Exclusion de Garantie pour les Utilisations Non Conformes
Cherivi ne fournit aucune garantie implicite ou explicite pour les produits utilisés de manière non conforme à leur destination normale, ou après altération par un tiers non autorisé. Les descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une garantie contractuelle, sauf en cas de dol ou de faute lourde de notre part.
9. Propriété Intellectuelle et Contenus du Site
L'ensemble des éléments graphiques, textuels, photographiques, vidéos, logos et marques présents sur le site cherivi.com sont la propriété exclusive de Cherivi ou de ses partenaires sous licence. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation de ces contenus, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. Les marques citées sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
9. Résolution des Conflits et Droit Applicable
9.1. Droit Applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.
9.2. Médiation et Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, vous avez la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous nous engageons à tenter de résoudre tout litige de manière amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.
8. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur
L'ensemble du contenu présent sur cherivi.com, incluant mais sans s'y limiter les textes, images, graphismes, icônes, et logiciels, est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Cherivi. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu engagera la responsabilité de l'utilisateur et pourra donner lieu à des poursuites.
6. Responsabilités et Exonérations
6.1. Limitation de Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, Cherivi ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou interruptions d'activité découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits achetés. Notre responsabilité totale, en cas de réclamation, est strictement limitée au montant payé pour le produit concerné. Aucune clause de ce document ne vise à exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès, de dommages corporels ou de fraude.
8.2. Exclusion de Garantie pour les Utilisations Non Conformes
Les produits sont fournis avec les caractéristiques techniques décrites sur les fiches produits. Toute utilisation détournée, abusive ou non conforme à la destination normale du bien dégage notre responsabilité. Les images présentées sont non contractuelles et peuvent comporter des variations mineures.
9. Litiges et Médiation
9.1. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR)
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme permet aux consommateurs résidant dans l'Union européenne de soumettre leurs réclamations relatives à des achats en ligne. Nous nous engageons à participer à toute tentative de résolution amiable avant de recourir à une action judiciaire.
9.2. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.
10. Dispositions Diverses et Intégralité de l'Accord
Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Cherivi concernant l'utilisation du site et l'achat de produits. Si une disposition devait être jugée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Cherivi de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation à ses droits. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les modifications seront effectives dès leur publication en ligne. Il vous incombe de les consulter régulièrement.